Le choix du statut juridique pour une activité libérale

Vous souhaitez vous lancer dans une activité libérale : notaire, professionnel de la santé, architecte, homme de loi, etc. ? Le choix de votre statut juridique s’impose au moment de la création de votre entreprise. Sachez par ailleurs que vos revenus seront classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC.

Vous pouvez choisir entre une société d’exercice libéral, une EIRL ou encore une société civile professionnelle. Devenir une entreprise individuelle est le choix le plus courant en France ; dans ce cas, on parle d’activité en nom propre.

Si vous décidez d’exercer en société d’exercice libéral (SEL), la forme juridique que prendra votre entreprise sera une SELARL (SEL à responsabilité limitée), une SELAS (SEL par actions simplifiée), une SELAFA (SEL à forme anonyme) ou encore une SELCA ou SELACA (SEL en commandite par actions). Ces formes juridiques sont certes peu connues ; elles ont été mises en place afin que ceux qui choisissent de se lancer dans les activités libérales puissent exercer par le biais d’une société de capitaux. Dans ce cas, plusieurs professionnels s’associent.

Si votre entreprise est une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), vous avez la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Avantage : vous bénéficiez d’une meilleure protection en ce qui concerne votre patrimoine privé.

Choisir le statut de société civile professionnelle implique l’intervention de deux associés au moins, qui seront des personnes physiques et non morales. Ces dernières sont alors des travailleurs non-salariés. Quant à leur imposition, elle porte soit sur la quote-part de BNC de l’associé, soit sur l’impôt sur les sociétés.

Si vous êtes un seul individu exerçant en tant que travailleur non salarié, vous pouvez choisir le statut d’entreprise individuelle c’est-à-dire que vous exercez une activité libérale en nom propre comme mentionné ci-dessus.

Confiez à un expert comptable la création de votre entreprise en tant que professionnel libéral si vous êtes situé dans certaines communes de la région Île-de-France.

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